Le décret tertiaire oblige les établissements hébergeant une activité tertiaire sur une surface d'au moins 1 000 m² à déclarer leurs niveaux de consommation et à engager des actions pour réduire leur consommation d’énergie.

Pour calculer ces économies et atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, deux méthodes s’offrent à vous :

1. La méthode dite « absolue » : seuils à atteindre définis par arrêtés. L'arrêté "valeur absolue I" concerne notamment les bureaux standard, open space ou flex office. L'arrêté "valeur absolue II" concerne notamment les commerces, l’hôtellerie-restauration, les bâtiments logistiques ou les espaces de coworking. Etc.

2. La méthode dite « relative » : réduire la consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et jusqu’à 60 % d’ici 2050 à partir d’une année complète, dite de référence, choisie entre 2010 et 2019 ;

Les obligations déclaratives sont à réaliser par les entreprises concernées d’ici le 31 décembre 2022 retraçant l’historique des consommations énergétiques sur la période 2010 à 2019.

Les données de consommation énergétique sélectionnées devront s’appuyer soit sur les factures, soit sur un système de pilotage des bâtiments.

Les données seront à transmettre annuellement sur la plateforme numérique OPERAT gérée par l’ADEME.

Une foire aux questions est disponible  plateforme OPERAT – ADEME