Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage, sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales. Elle a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de l’ensemble des réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Ultérieurement, l’assureur de dommages fera jouer l’assurance en responsabilité obligatoire afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’applique pas si vous ne souscrivez pas l'assurance dommages-ouvrage. Si le maître d’ouvrage ne souscrit pas cette assurance, l’indemnisation d’éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir. Et, en cas de revente de la maison dans les 10 ans suivant l’achèvement de la construction, il sera tenu personnellement responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance vis-à-vis du nouvel acquéreur.